GE_GERICHTE ATAS/1072/2008 vom 25. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Le gain assuré à prendre en compte pour fixer les indemnités journalières dues en cas de rechute à un salarié devenu indépendant entre le moment de l'accident initial et la rechute est le revenu net de l'entreprise qui ressort de la comptabilité commerciale sur la base du bilan, par application analogique de l'art. 16 al. 3 OAM.