GE_GERICHTE ATAS/1071/2008 vom 25. September 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Le service cantonal de l'assurance-maladie aurait dû rendre une décision de restitution des subsides d'assurance-maladie en bonne et due forme pour que l'assureur-maladie puisse réclamer à l'assurée le remboursement de la part des primes ayant fait l'objet d'un subside subséquemment annulé. Dès lors la recourante n'a pas à se voir imposer, par le biais d'une procédure en recouvrement de la part de l'assureur-maladie, un décompte de primes qui n'a pas de justification légale et encore moins à assumer la responsabilité des omissions de l'administration cantonale. Les décisions de la caisse-maladie d'encaissement des anciennes primes, alors partiellement couvertes par les subsides, doivent ainsi être annulées.