GE_GERICHTE ATAS/1068/2008 vom 21. Dezember 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cantons n'ont pas la possibilité d'instaurer une procédure de recours à plusieurs échelons en matière d'assurances sociales; ainsi une seule instance cantonale de recours est admissible pour juger de la question des dépens. Le Tribunal de céans ne saurait dès lors se reconnaître compétent sur réclamation pour statuer sur la question de la fixation du montant des dépens octroyés par ce même Tribunal. La cause est par conséquent transmise au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence.