GE_GERICHTE ATAS/1067/2008 vom 31. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Lors du partage des avoirs de vieillesse suite à un divorce, la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC (réalisation d'un cas de prévoyance avant l'entrée en force du jugement de divorce) relève de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention du juge des assurances sociales. Le Tribunal de céans est dès lors incompétent et ne peut qu'inviter les parties à saisir à nouveau le juge du divorce pour qu'il fixe le montant de l'indemnité équitable.