GE_GERICHTE ATAS/1061/2013 vom 30. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: En tant qu'employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales, la recourante est astreinte à la taxe professionnelle pour chaque employé en vertu de l'art. 23 LAF. Peu importe que deux des employés aient été des stagiaires. Dès le moment où ils perçoivent une rémunération pour leur travail, l'employeur est tenu de payer les cotisations sociales au sens de la LAVS, même s'ils sont encore en formation. Cette loi ne prévoit en effet aucune exception pour cette hypothèse.