GE_GERICHTE ATAS/1061/2011 vom 10. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: En matière d'allocations familiales, les prestations sont payées en général au bénéficiaire (11 al 1 LAF). L'assureur peut toutefois verser tout ou partie des prestations en espèce à un tiers qualifié, lorsque ce dernier en fait la demande au motif que le bénéficiaire n'utilise pas ou risque de ne pas utiliser ces prestations pour l'entretien de l'enfant (cf. art. 20 al. 1 LPGA, art. 9 et 11 LAFam). Ne sont dans ce contexte pas sujettes à restitution les allocations différentielles qui - comme en l'espèce - ont été versées au parent divorcé bénéficiaire, quand bien même l'autre parent prétend ensuite que ces allocations ne lui auraient pas été reversées et que la caisse a pris l'initiative de verser les montants litigieux en mains de chacun des parents. Ces éléments sont en effet irrelevants pour fonder une demande en restitution du trop-perçu, ils sont en revanche à prendre en considération dans le cadre d'une demande de versement en mains de tiers pour le futur (art. 9 et 11 LAFam).