GE_GERICHTE ATAS/1053/2010 vom 12. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: A l'échéance du délai d'un an dès la publication de l'octroi de sursis, la caisse n'était pas en mesure de connaître suffisamment le dommage éventuel. Dès l'ajournement de la faillite, au vu de la position claire des commissaires au sursis, il n'incombait plus au défendeur de verser les cotisations paritaires afférentes aux salaires payés avant l'octroi du sursis.