GE_GERICHTE ATAS/1043/2004 vom 5. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Conformément à l'article 7 LSEE, le recourant pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour dès le jour de son mariage. Même si ce document ne lui a pas été délivré le jour du mariage, le seul fait qu'il puisse faire valoir un droit à son obtention suffit pour lui reconnaître une aptitude au placement. Par ailleurs, selon la circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO B 75, un étranger dont l'autorisation de séjour est expirée et qui avait demandé le renouvellement dans les délais et peut compter l'obtenir s'il trouve un emploi convenable, est considéré comme étant domicilié en Suisse et par conséquent apte au placement. Il doit en aller de même d'une personne qui vient de se marier et qui est dans l'attente du permis B.