GE_GERICHTE ATAS/1040/2014 vom 29. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Dans le cas d'une maladie orpheline, lorsque les centres universitaires en Suisse sont capables de traiter ces patients, par le biais de différents traitements, l'offre thérapeutique en Suisse doit être considérée comme appropriée, quand bien même les centres universitaires ne disposent pas de l'expérience de l'Institut étranger. Par ailleurs, il n'apparaît nullement que les traitements proposés en Suisse présentaient des risques par rapport à l'alternative de traitement prodigué à l'étranger. Par conséquent, lorsque le principal avantage à se faire traiter à l'étranger consiste à pouvoir bénéficier de la grande expérience dont bénéficie l'Institut étranger, il ne s'agit pas d'une raison médicale pouvant justifier la prise en charge d'un traitement à l'étranger.