GE_GERICHTE ATAS/1034/2010 vom 13. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, le fait de prendre en considération un gain hypothétique de l'épouse de l'ayant-droit, alors même qu'ils font partie de la communauté des gens du voyage, ne viole pas l'interdiction de discrimination du fait de l'origine, de la race, de la situation sociale ou du mode de vie.