GE_GERICHTE ATAS/102/2015 vom 29. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Le règlement de prévoyance prescrivant des taux d'intérêt à créditer à l'avoir de vieillesse différents pour les assurés qui restent dans l'institution de prévoyance et pour ceux qui en sortent en cours d'année ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF140 V 169ss). Lorsque le contrat de travail de l'assuré est résilié avec effet au 31 décembre à minuit, l'institution de prévoyance ne peut pas appliquer à son avoir de vieillesse le taux d'intérêt prévu pour les assurés sortant de l'institution en cours d'année, mais bien celui fixé pour les assurés restants. En effet, l'assuré affilié jusqu'au 31 décembre à minuit a cotisé durant l'intégralité de l'année, de sorte qu'il est justifié de traiter son capital d'épargne de la même manière que celui des assurés encore actifs au 1er janvier de l'année suivante.