GE_GERICHTE ATAS/1023/2008 vom 22. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: La caisse de compensation n'est pas entrée en matière sur la demande de reconsidération, puisqu'elle s'est contentée d'examiner si les pièces produites étaient nouvelles ou non, sans examiner si les conditions d'une reconsidération étaient remplies, soit sans examiner si la décision litigieuse était manisfestement erronée et si sa modification revêtait une importance notable. Dès lors la décision de refus d'entrée en matière de la caisse n'est pas susceptible de recours.