GE_GERICHTE ATAS/1008/2010 vom 5. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: En matière d'assurance-vieillesse et survivants, l'obligation de payer des cotisations dépend, chez une personne qui exerce une activité lucrative, de la qualification du revenu touché (art. 5 et 9 LAVS). Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée, ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel liant les partenaires. Ce qui est déterminant, ce sont bien plutôt les circonstances économiques, l'indépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise (risque économique). En l'espèce, l'activité exercée par l'assurée - qui a pour objet la certification et la validation de filières bio et/ou équitable par le biais d'audits effectués à l'étranger - revêt un caractère indépendant. En effet, il n'existe aucun lien de subordination organisationnelle entre l'assurée et son partenaire(absence d'instructions, absence de contrôle, rémunération fixée par l'assurée, pas de temps de travail imposé contractuellement, pas de contraintes-horaire, frais supportés dans une large mesure par l'assurée). Peu importe, par ailleurs, que l'assurée n'assume pas de risque financier important, puisque la nature même de l'activité exercée n'exige pas de faire des investissements financiers importants.