GE_GERICHTE ATAS/1007/2010 vom 5. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: La question de savoir si le demandeur exerçait son activité en tant que courtier ou représentant de commerce peut rester ouverte dès lors que le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est décisif, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques qui liaient les parties. Si le demandeur pouvait effectivement organiser son temps de travail à sa guise, sans avoir à effectuer un nombre minimum d'heures de travail au bureau, il était néanmoins tenu d'être présent aux séances de formation organisées par la défenderesse. Par ailleurs, s'il fixait certes lui-même les objectifs en nombre de rendez-vous et nombre d'affaires conclues, il était tenu de transmettre ses plans de semaines à son coach qui les transmettait à son tour à son propre coach. En outre, en cas de rendez-vous insuffisant, le coach se devait d'intervenir. La lecture des pièces versées à la procédure atteste du fait que le demandeur était subordonné aux directives données par ses supérieurs. Le demandeur n'était ainsi pas autonome dans l'exercice de son activité. Il exerçait son activité au nom et pour le compte de la défenderesse, il avait toujours l'obligation de remplir la tâche personnellement et était soumis à une clause de non-concurrence. En outre, toutes les affaires conclues par le demandeur remontaient à la direction de la défenderesse, qui encaissait les commissions et les versait directement aux divers échelons concernés par le contrat. Le Tribunal de céans est ainsi d'avis que les caractéristiques d'une activité salariée sont en l'espèce fortement prédominantes.