GE_GERICHTE ACOM/9/2007 vom 28. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Immatriculation ; Reconnaissance de diplôme étranger La compétence déléguée du rectorat de l'Université de déterminer l'équivalence d'un diplôme étranger en vue de l'immatriculation d'un étudiant n'est pas contestable. De même, la disposition de la brochure du rectorat qui prévoit que de manière générale, les anciens certificats de fin d'études secondaires sont évalués selon les conditions d'admission actuelles est conforme à la Constitution et le rectorat, en l'adoptant, n'a pas abusé de la compétence qui lui a été déléguée. En revanche, la décision prise en l'espèce de refuser l'équivalence à un diplôme turc sur la base d'une modification du système de notation est arbitraire.