GE_GERICHTE ACOM/93/2004 vom 28. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Rappel des critères pour qu'un étudiant soit exonéré des taxes d'encadrement. La notion de poursuite normale de l'enseignement est une notion juridique indéterminée que l'on interprète à la lumière de l'art. 83 RLEE.