GE_GERICHTE ACOM/80/2006 vom 19. September 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Université. Élimination, circonstances exceptionnelles, droit d'être entendu. Des problèmes graves de santé entrent dans la catégorie des situations exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre ceux-ci et l'échec du parcours universitaire, soit démontré par l'étudiant (confirmation de jurisprudence).