GE_GERICHTE ACOM/80/2004 vom 27. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Le recours contre l'ouverture d'une enquête administrative n'est ouvert que si elle cause un préjudice irréparable à l'intéressé. Recours irrecevable auprès de la CRPP contre l'arrêté du Conseil d'Etat ordonnant une enquête générale sur l'intervention de la police à l'occasion d'une manifestation. Incompétence ratione materiae du Conseil d'Etat pour ordonner une enquête administrative à l'encontre d'un fonctionnaire de police.