GE_GERICHTE ACOM/42/2007 vom 9. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: La CRUNI n'est pas compétente pour connaître du recours d'une association d'étudiants contre les décisions de la Commission de gestion des taxes fixes de l'université de Genève en matière d'utilisation des fonds provenant des taxes universitaires. Le recours est déclaré irrecevable.