GE_GERICHTE ACOM/32/2007 vom 6. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Élimination. Circonstances exceptionnelles. Le simple fait de refuser la présence de circonstances exceptionnelles au motif que l'étudiant avait déjà été mis au bénéfice d'une dérogation n'était pas acceptable. Pour décider s'il y a lieu de qualifier une situation d'exceptionnelle, l'autorité doit ainsi examiner l'ensemble des circonstances en présence et, en particulier, celles qui sont avancées par l'étudiant, l'octroi antérieur d'une dérogation ne constituant qu'un des éléments à prendre en considération pour fonder sa décision. Simultanément, la CRUNI a également admis que des limites doivent être fixées pour éviter que des étudiants en situation exceptionnelle soient favorisés de manière injustifiée en bénéficiant d'un parcours particulier, spécialement long, dont les effets seraient assimilables à une interdiction d'élimination de facto.