GE_GERICHTE ACOM/30/2007 vom 28. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Immatriculation ; équivalence de titres Immatriculation - équivalence de titre: en refusant de procéder à l'examen matériel de l'équivalence du diplôme équatorien de la recourante au motif de l'absence d'un certificat d'examen "passerelle", l'intimée a agi de façon contraire à la bonne foi. Sa décision restreint l'accès de la recourante à l'enseignement supérieur en violation du droit à l'éducation garanti par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.