GE_GERICHTE ACOM/17/2004 vom 5. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Les décisions sur opposition doivent respecter les règles générales de procédure, y compris celle concernant la langue officielle des décisions. Une décision non rédigée dans la langue du for ne sera pas annulée mais un délai sera donné à l'autorité pour procéder à sa traduction. Lorsque deux règlements d'études divergent sur le point des délais d'élimination, il convient d'appliquer le principe de la lex mitior.