GE_GERICHTE ACJP/239/2010 vom 9. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Cette décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Ce dernier a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement (arrêt du TF6B_1099/2010).