GE_GERICHTE ACJC/953/2011 vom 15. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Si le défendeur a son domicile à l'étranger et qu'un autre élément international est donné, notamment lorsque le demandeur a son domicile à l'étranger, la CL s'applique, même si l'Etat du domicile n'est pas partie à la convention ( consid. 2.3). 2. Les art. 228 ss CPC s'appliquent par analogie à la procédure sommaire. Le dernier moment pour alléguer librement des faits dépendra alors de la procédure choisie par le tribunal; en cas de procédure orale, il s'agira du début de l'audience prévue par le juge (consid. 2.6.2). 3. Un logiciel pourra être protégé par le droit d'auteur sans qu'un degré trop élevé d'individualité soit requis mais, en contrepartie, seule la reprise in extenso d'un logiciel devrait être qualifiée de piraterie, toute création autonome simulant les effets d'un programme, s'inspirant du programme original mais s'en écartant sur quelques points, étant autorisée (consid. 3.2). 4. En matière de logiciel, l'employeur est le seul autorisé à exercer les droits exclusifs d'utilisation du logiciel créé par le travailleur dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, en vertu de ce qui pourrait être qualifié de cession légale des droits, à l'exclusion des droits moraux.). Pour les logiciels, l'auteur est présumé avoir renoncé à être mentionné comme tel sur l'oeuvre (consid. 3.2). 5. L'auteur a le droit exclusif de décider de quelle manière l'oeuvre peut être utilisée pour la création d'une oeuvre dérivée au sens de l'art. 3 LDA. Les oeuvres dérivées sont protégées par le droit d'auteur, mais elles ne pourront être exploitées qu'avec le consentement de l'auteur de l'oeuvre de base. Si les éléments repris de la première oeuvre ne concernent que des concepts libres, il ne s'agit pas d'une oeuvre dérivée dépendante (consid. 3.2). 6. S'agissant de l'atteinte ou du risque d'une atteinte à une prétention,le requérant doit rendre vraisemblable la nécessité d'une protection immé