GE_GERICHTE ACJC/936/2011 vom 7. März 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres immédiatement disponibles. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui. Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas simultanément obéré de dettes. Le poursuivi est dans la même position que le juge du for de la poursuite saisi d'une action en annulation ou en suspension de la poursuite. Le juge de la faillite est ainsi compétent pour connaître du moyen libératoire pris de l'extinction de la prétention déduite en poursuite ou de l'octroi d'un sursis.