GE_GERICHTE ACJC/931/2012 vom 27. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. En cas de copropriété des époux sur un bien, il convient en principe de partager celui-ci avant de déterminer, en vue de la liquidation du régime matrimonial, comment le bien en question a été financé et dans quelle proportion chacun doit profiter d'une éventuelle plus-value du bien (consid. 5.1). 2.Le juge décide modes enchères du bien en copropriété selon les circonstances de l'espèce. Si les époux copropriétaires ne désirent pas que l'immeuble passe en mains étrangères, des enchères privées entre eux se justifient. En revanche, s'ils entendent l'un et l'autre acquérir tout l'immeuble ou tirer le plus grand profit de l'aliénation, les enchères publiques doivent être privilégiées (consid. 5.2.1).