GE_GERICHTE ACJC/931/2010 vom 12. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Dès que l'action en divorce d'un des conjoints est pendante devant un tribunal compétent, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être prises pour la période postérieure à la litispendance, seules des mesures provisoires pouvant encore être ordonnées durant la procédure de divorce. Cette règle, applicable sur le plan interne, vaut aussi en principe, dans les causes à caractère international. La compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale reste cependant réservée quand a priori, c'est-à-dire lors de l'ouverture de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale déjà, il est évident qu'un jugement de divorce rendu à l'étranger ne pourra pas être reconnu en Suisse (consid. 2.1). 2. Si la reconnaissance en Suisse du jugement étranger n'est pas d'emblée écartée, la compétence des autorités suisses pour ordonner des mesures ne saurait reposer sur l'art. 46 LDIP. Elle ne peut découler que de l'art. 10 LDIP, selon lequel les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent ordonner des mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du fond (consid. 2.1). 3. Il se justifie de prononcer les mesures provisoires au sens de l'art. 10 LDIP (1)quand le droit que doit appliquer le tribunal étranger ne connaît pas une réglementation analogue à celle de l'art. 137 CC; (2) quand les mesures ordonnées par le tribunal étranger ne peuvent pas être exécutées au domicile de la ou des parties en Suisse; (3) quand doivent être ordonnées des mesures pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse; (4) quand il y a péril en la demeure ou (5) quand on ne saurait espérer que le tribunal étranger prendra une décision dans un délai convenable (consid. 2.2). 4. Le principe selon lequel la perpetuatio fori s'applique lorsque la résidence de l'enfant est située dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention de la Haye de 1961 concernant la compétence des autorités et