GE_GERICHTE ACJC/920/2012 vom 22. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. Vu son pouvoir d'examen restreint dans le cadre du recours, la Cour ne peut pas remédier à une éventuelle atteinte au droit d'être entendu, laquelle entraînerait le renvoi de la cause au Tribunal. 2. Le droit d'être entendu comprend le devoir pour le juge de motiver sa décision. 3. En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure ordinaire. 4. Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante constitue une violation du droit, que la juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien en appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC. 5. Quant au grief de constatation manifestement inexacte des faits, il ne peut être soulevé que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. 6. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée.