GE_GERICHTE ACJC/848/2012 vom 10. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Le faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles sans restriction lorsque la cause est régie par les maximes d'office et inquisitoire illimitée (consid. 7). 2. On entend par violence au sens de l'art. 28b CC, l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, tout comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte à la personnalité ( consid. 10.1). 3. Les menaces au sens de cette disposition se rapportent à des situations où des atteintes illicites à la personnalité sont à prévoir. Il doit s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale (cinsid. 10.1). 4. lLe harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnels d'une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la victime (consid. 10.1).