GE_GERICHTE ACJC/796/2014 vom 27. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: COMPÉTENCE DE LA COUR DE JUSTICE POUR CONNAÎTRE DES RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION L'art. 122 let. b LOJ prévoit que seules les décisions au fond rendues par la Commission peuvent être portées devant la Chambre des baux et loyers. Il convient toutefois de déroger au texte de l'art. 122 let. b LOJ et d'appliquer cette disposition également aux autres décisions rendues par la Commission, telles qu'une décision rayant la cause du rôle.