GE_GERICHTE ACJC/790/2012 vom 22. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. L'art. 83 al. 1 CPC vise le cas de succession à titre particulier et il importe peu que l'aliénateur soit la partie demanderesse ou la partie défenderesse. La notion d'objet litigieux doit s'entendre au sens large : il peut s'agir d'un rapport de droit comme d'une chose. L'aliénation englobe tout changement de situation juridique opéré à titre particulier et qui porte sur la propriété d'une chose ou sur la titularité de l'un ou de l'autre côté du rapport de droit litigieux (consid. 4.1). 2. En principe, seul est légitimé comme partie au procès celui qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre lequel un droit est personnellement exercé (consid. 6.1).