GE_GERICHTE ACJC/788/2009 vom 19. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Examen de la compétence à raison du lieu selon les art. 1 et 4 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01)