GE_GERICHTE ACJC/787/2010 vom 18. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts. Elle fait partie de l'ordre public formel ou procédural. Par citation régulière, il faut entendre la citation à la première audience du tribunal qui rend le jugement (consid. 5.1). 2. La notification ne peut être effectuée régulièrement au sens de l'art. 8 de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger d'actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale de La Haye de 1965 que si le destinataire accepte volontairement la remise de l'acte. Lorsque le pli contenant l'acte est retourné avec la mention "non réclamé", il n'y a pas de signification valable au sens de la disposition précitée (consid. 5.1 et 5.2).