GE_GERICHTE ACJC/781/2011 vom 17. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: S'agissant d'établir les revenus d'un indépendant, il convient de prendre en considération le bénéfice net moyen d'exploitation des 3 ou 4 dernières années, sauf si les revenus sont en hausse ou diminution; on se fonde alors sur le bénéfice de la dernière année, corrigé avec les éventuels prélèvements privés qui s'y ajoutent (consid. 5.4).