GE_GERICHTE ACJC/777/2012 vom 28. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. La loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC), applicable aux hopitaux publics, institue un régime de responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de l'art. 41 CO (consid. 6.1). 2. La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité. En matière de soins, notion d'illicéité rejoint celle de violation du devoir de diligence, appliquée en matière de responsabilité contractuelle ( consid. 6.2). 3. Il n'y a violation des devoirs de diligence que lorsqu'un diagnostic, un traitement ou un acte médical particulier n'apparaît plus justifiable au regard des connaissances scientifiques générales de la branche, de sorte qu'il ne respecte pas les règles de l'art médical déterminées objectivement (consid. 6.2). 3. Dans le domaine médical, la réalisation de la condition de la faute devra être admise, en règle générale, lorsqu'une violation du devoir de diligence aura été constatée (consid. 6.2). 4. Une contre-expertise ne saurait être ordonnée au seul motif qu'une partie critique l'opinion de l'expert . De même, la divergence entre la solution de l'expert privé et celle de l'expert judiciaire ne justifie pas l'ordonnance d'une seconde expertise (consid. 6.3). 5.L'art.6 LREC renvoie également à l'art. 47 CO. Comptent également parmi les circonstances qui justifie une indemnité pour tort moral, les dommages esthétiques, notamment les cicatrices, qui constituent régulièrement une charge psychique, voire un sentiment d'infériorité (consid. 8.1). 6. Les souffrances passées doivent être prises en considération, la loi n'exigeant pas une atteinte permanente ). Pour ces souffrancesdéjà éprouvées, il n'y a pas de distinctions à faire selon l'âge : les petits enfants ne ressentent pas moins la douleur que les adultes. Il y a également lieu de prendre en compte la jeunesse de la victime dans la mesure où elle devra souffrir plus longtemps (consid. 8.1)