GE_GERICHTE ACJC/766/2016 vom 6. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: CONVENTION SUR LES FRAIS Le versement pendant dix ans de frais accessoires, insuffisamment clairement définis dans le contrat de bail écrit, ne saurait constituer une convention sur les frais à la charge du locataire, conclue par actes concluants.