GE_GERICHTE ACJC/762/2012 vom 12. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Requête d'exécution (art. 341 CPC) L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 al. 3 CPC) : la preuve du sursis doit être rapportée par la production de pièces. Il est exclu d'envisager d'autres moyens de preuve en procédure sommaire, tels que l'audition de témoins.