GE_GERICHTE ACJC/745/2011 vom 17. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Il n'y a pas lieu à une liquidation de régime proprement dite, dans la séparation de biens, mais les époux sont amenés à régler, à la fin du régime, leurs dettes réciproques en souffrance, qui peuvent naître selon les règles ordinaires,la liberté contractuelle des conjoints n'étant pas restreinte (consid. 4.1). 2. S'agissant de la limite entre mandat et société simple, une position inégale des partenaires ou accusant un savoir et un pouvoir plus marqué chez l'un que chez l'autre révélera en général la présence d'un contrat bilatéral et non d'une société (consid. 4.3).