GE_GERICHTE ACJC/743/2015 vom 22. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: TVA - HONORAIRES DE GÉRANCE Il est admis que la TVA soit incluse dans la détermination des charges.La TVA ne sera toutefois admise qu'en tant qu'elle porte sur des honoraires qui sont eux-mêmes admis dans les charges d'exploitation servant au calcul de rendement.