GE_GERICHTE ACJC/742/2016 vom 30. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: LIMITATION DE LA PROCÉDURE - CALCUL DE LA VALEUR LITIGIEUSE La limitation de la procédure à des questions ou à des conclusions déterminées n'a pas d'incidence sur la valeur litigieuse.