GE_GERICHTE ACJC/674/2012 vom 16. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. La novation ne se présume pas (art. 116 al. 1 CO); la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut. N'ont pas d'effet novatoire les simples modifications qui, sans toucher l'existence de l'obligation initiale, en modifient l'objet, qu'il s'agisse du montant de la dette, de sa durée, du taux de l'intérêt ou des sûretés constituées en faveur du créancier. De même, l'octroi de délais de paiement n'emporte pas novation (consid. 5.1). 2. La transaction ou règlement transactionnel est le contrat par lequel les parties mettent fin, par des concessions réciproques, à un litige ou à une incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet d'un rapport de droit. La novation n'est pas un élément nécessaire de la transaction qui emporte fixation d'une créance en suite de concessions réciproques, puisque l'ancienne créance peut ne pas avoir existé et que la transaction n'en demeurerait pas moins valable consid. 5.2). 3. Une réserve au sens de l'art. 160 al. 2 CO émise après que la peine conventionnelle est due, c'est-à-dire après que le débiteur est en retard, mais avant l'exécution proprement dite, n'a pas besoin d'être renouvelée (6.2).