GE_GERICHTE ACJC/674/2011 vom 26. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Carence dans l'organisation de la SA pour défaut d'organe de révision. Faillite prononcée selon l'art. 731b CO. Conditions de la renonciation au contrôle prévues aux art. 62 et 174 ORC.