GE_GERICHTE ACJC/665/2012 vom 16. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: 1. La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent. 2. Un contrat de bail à loyer ou à ferme constitue une reconnaissance de dette pour les loyers ou les fermages échus et pour le droit de rétention.