GE_GERICHTE ACJC/659/2012 vom 6. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. Le conseil d'administration a la compétence intransmissible et inaliénable de préparer l'assemblée générale; la convocation de celle-ci est également considérée comme faisant partie de ses compétences intransmissibles et inaliénables. La décision du conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale est prise à la majorité simple de ses membres, à moins que les statuts n'en disposent autrement. Il n'est pas rare que cette compétence soit conférée au président du conseil. C'est au président de l'assemblée générale, soit en général le président du conseil d'administration qu'il incombe de diriger la réunion et les délibérations. 2. Sauf en cas d'assemblée universelle, qui réunit tous les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions (art. 701 CO), sont annulables les décisions prises par une assemblée générale qui n'aurait pas été valablement convoquée du point de vue formel. 3. Les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire font partie de celles qui négligent les structures de base de la société anonyme. 4. Application par analogie de la jurisprudence fédérale ayant sanctionné de nullité les décisions prises par une assemblée générale d'association convoquée par un secrétaire qui n'avait pas qualité pour ce faire d'après la loi ou les statuts. 5. Le fait qu'une société soit gérée par une personne non dûment légitimée pour ce faire est susceptible de causer un dommage difficilement réparable, en raison du nombre, de la diversité et de l'importance des décisions qu'il a, en apparence, tout pouvoir de prendre.