GE_GERICHTE ACJC/651/2010 vom 21. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit lui-même un concurrent; il faut que le comportement incriminé influence le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit objectivement être propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (consid. 4.1.1). 2. La LCD ne cherche pas à empêcher la confusion en elle-même, mais uniquement son exploitation aux fins de s'approprier d'une façon inadmissible le résultat du travail d'un concurrent (consid. 4.1.1). 3. Le critère décisif pour la qualification d'oeuvre au sens de la LDA réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'oeuvre elle-même; l'originalité, dans le sens du caractère personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire. Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit; si la nature de l'objet ne lui laisse que peu de marge de manoeuvre, par exemple pour une oeuvre scientifique, la protection du droit d'auteur sera accordée même si le degré d'activité créatrice est faible (consid. 4.1.2). 4. Des textes figurant sur un site Internet peuvent être qualifiées d'oeuvres (consid. 4.2.2). 5. Un dommage de "frustration", correspondant aux frais de création d'un site Internet ayant perdu son attractivité en raison la reproduction de ses éléments essentiels sur le site d'un concurrent, ne constitue pas un dommage selon la conception du droit suisse (consid. 5.1).