GE_GERICHTE ACJC/649/2018 vom 28. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: CONGÉ-REPRÉSAILLES - TRANSFERT DE BAIL Le congé donné alors que le locataire ne fait qu'exercer son droit à transférer le bail constitue un congé-représailles et doit être annulé en application de l'art. 271a al. 1 lit. a CO.