GE_GERICHTE ACJC/640/2011 vom 30. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Un ouvrage est défectueux au sens de l'art. 58 al. 1 CO, lorsqu'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné (consid. 5.1). 2. A défaut de dispositions légales ou réglementaires pour déterminer les devoirs de sécurité du propriétaire, il est possible de se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques, lorsqu'elles sont généralement reconnues. Même si aucune norme n'est transgressée, il faut encore se demander si le propriétaire s'est conformé aux devoirs généraux de la prudence. (consid. 5.1). 2. Le propriétaire n'est pas tenu de parer à tous les dangers imaginables, mais seulement à ceux résultant d'une utilisation normale de l'ouvrage. Ce principe ne s'applique qu'en cas de défaut mineur, mais pas aux ouvrages qui de par leur constitution ou leur structure même présentent un risque évident de dommage sérieux en cas d'utilisation déraisonnable ou imprudente (consid. 5.1). 3. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir du fait qu'au moment de la construction, son ouvrage était conforme aux règles de l'art; il doit, en principe, adapter son ouvrage aux nouveaux standards de sécurité.Il ne peut non plus se prévaloir de la construction du bâtiment d'une manière usuelle (consid. 5.3).