GE_GERICHTE ACJC/610/2010 vom 21. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: 1. Les art. 939 et 940 CO régissent la responsabilité du possesseur qui n'a pas, ou plus, de titre à posséder et qui doit restituer l'objet au véritable ayant droit; il s'agit d'une lex specialis par rapport aux règles des art. 41 ss CO, 62 ss CO et 419 ss CO. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une personne possédait en vertu d'un droit réel et doit restituer l'objet parce que ce droit s'est éteint; la restitution est alors régie par les règles qui s'appliquent au rapport juridique considéré (consid. 2.1.1). 2. Les créances fondées sur les art. 938 à 940 CC se prescrivent par un an, l'art. 60 CO s'appliquant à celles-ci par analogie (2.2.1). 3. Lorsque l'intérêt à la servitude n'existe plus, celle-ci s'éteint de par la loi. Le jugement rendu à la suite d'une action en libération judiciaire de servitude fondée sur l'art. 736 CC n'a dès lors qu'un effet déclaratif (consid. 2.1.1).