GE_GERICHTE ACJC/607/2012 vom 18. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: 1. La prétention en dommages-intérêts pour exécution tardive selon l'art. 103 al. 1 CO suppose que le débiteur soit en demeure, une obligation simplement exigible ne donnant pas droit aux dommages-intérêts.L'indemnisation est soumise à la réalisation d'un dommage, d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre la demeure et ce dommage, d'un défaut de libération de la faute qui est présumée (consid. 6.1). 2. Le débiteur fautivement en demeure répond de tous les cas fortuits survenus durant la demeure. Par application analogique, la baisse de valeur de la chose due durant la demeure tombe dans le champ d'application de la responsabilité pour exécution tardive (consid. 9.1). 3. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une augmentation du passif qui peut survenir lorsque le créancier est empêché par l'inexécution de tenir ses propres engagements envers des tiers et leur doit des dommages-intérêts de ce chef. Si l'on peut présumer que les prétentions concernées seraient, selon toute probabilité, reconnues judiciairement, elles comptent parmi les passifs (consid. 7.1).