GE_GERICHTE ACJC/589/2012 vom 18. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Cession à titre gratuit d'un appartement - Calcul de la valeur litigieuse - Application des règles du prêt à usage (art. 305ss CO), en particulier de l'art. 310 CO régissant l'extinction en cas de prêt pour un usage indéterminé - Application des règles sur la solidarité (art. 143ss CO) au contrat de prêt à usage.